Que pouvez-vous faire si quelqu’un enfreint votre brevet?

Les brevets sont territoriaux et sont déposés dans chaque pays pour lequel la protection est demandée. Cela signifie que vous ne pouvez agir contre une violation que dans les pays pour lesquels un brevet vous a été délivré. Si vous découvrez que quelqu’un enfreint votre brevet, vous devrez prendre des mesures pour l’empêcher de continuer. Vous pouvez commencer par contacter la partie adverse pour l’informer de votre droit de brevet et de son infraction et lui demander de cesser immédiatement cette infraction. Si l'arrangement amiable échoue, vous devrez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Les litiges en matière de brevets étant des affaires complexes, vous devriez demander l’aide d’un juriste spécialisé dans les brevets pour vous aider lorsqu’un tiers enfreint votre droit.

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