Comment obtenir une protection pour votre nom commercial?

Un nom commercial appartient à l’entreprise qui l’utilise en premier, par exemple en utilisant ce nom comme nom de domaine, en le mentionnant sur ses documents commerciaux, factures, sur la façade de son magasin, etc. Aucun enregistrement formel n’est requis. Bien que ce ne soit pas obligatoire, l’enregistrement peut tout de même être utile, par exemple pour prouver la première utilisation d’un nom. Cet enregistrement (facultatif) peut se faire auprès de différents organismes. En Belgique, vous pouvez vous adresser à la Banque-Carrefour des Entreprises et, aux Pays-Bas, à la Chamber of Commerce.